Conditions générales d'utilisation
AZUREA CONSEIL
Article 1 – Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site azurea-conseil.fr (ci-après « le Site »).
Toute navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d'utiliser le Site.
Les CGU encadrent uniquement l'usage du Site. Les prestations de courtage sont régies par le Document d'entrée en relation (DER), la lettre de mission éventuelle et les conditions des contrats d'assurance.
Article 2 – Éditeur du Site
- AZUREA CONSEIL, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €
- Siège social : 20 rue du Congrès – 06000 Nice
- RCS Nice – SIREN : 798 118 246
- Courtier en assurance (COA) immatriculé à l'ORIAS sous le n° 14 000 453 – www.orias.fr
- Activité soumise au contrôle de l'ACPR – 4, place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
- Directrice de la publication : Solange LOPES
- Contact : 04 22 16 15 39 – demandes d'information et de devis : info@azurea-conseil.fr – données personnelles : support@azurea-conseil.fr – réclamations et litiges : direction@azurea-conseil.fr
Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par OVH SAS, au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
- Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
- Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07
- Site web : www.ovh.com
Les autres informations légales figurent dans les mentions légales du Site .
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge.
AZUREA CONSEIL s'efforce d'assurer un accès continu au Site, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu à tout moment, notamment pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.
Article 4 – Nature des informations publiées
Les contenus du Site (présentation des assurances, des garanties et des partenaires) sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle, ni une proposition d'assurance.
Aucun contrat d'assurance n'est souscrit en ligne sur le Site. Tout conseil est délivré après analyse des besoins de l'utilisateur, dans le cadre d'un échange avec un conseiller.
Les garanties, tarifs et conditions des contrats sont fixés par les assureurs et peuvent évoluer. Seuls les documents contractuels remis par l'assureur font foi.
AZUREA CONSEIL veille à l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente.
Article 5 – Demande de devis et prise de rendez-vous
Le Site permet à l'utilisateur :
- de demander un devis via un formulaire (nom, prénom, téléphone, e-mail, profil et besoins d'assurance) ;
- de réserver un rappel ou un rendez-vous en ligne via un service de prise de rendez-vous tiers.
Ces demandes sont gratuites et sans engagement. Elles ne valent ni souscription ni acceptation d'un risque par un assureur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas utiliser l'identité d'un tiers. Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande.
AZUREA CONSEIL recontacte l'utilisateur par téléphone ou par e-mail pour donner suite à sa demande. Avant tout rendez-vous de conseil, il lui remet le DER, conformément à ses obligations d'intermédiaire en assurance.
Les demandes de partenariat envoyées par des mandataires via le formulaire sont étudiées librement par le cabinet, sans obligation de réponse ou d'accord.
Article 6 – Droit de renonciation aux contrats d'assurance
Selon le mode de souscription, le souscripteur d'un contrat d'assurance peut disposer d'un droit de renonciation (ou de rétractation). Ce droit s'exerce auprès de l'assureur, sans motif ni pénalité.
| Mode de souscription | Délai de renonciation | Fondement (Code des assurances) | Points clés |
|---|---|---|---|
| En ligne ou à distance (e-mail, signature électronique) | 14 jours calendaires révolus | art. L. 112-2-1 | Le délai court à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure. |
| Par téléphone | 14 jours calendaires révolus | art. L. 112-2-1 et L. 112-2-2 | En cas d'appel sollicité par le distributeur, les documents précontractuels sont adressés sur support durable. Un délai de 24 heures au moins sépare leur envoi d'un nouveau contact. Le contrat n'est conclu qu'avec la signature du souscripteur. |
| À domicile, sur le lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la vente (démarchage) | 14 jours calendaires révolus | art. L. 112-9 | Le droit ne peut plus être exercé dès que le souscripteur a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie. |
| En agence, au cabinet | Aucun délai légal général | — | Sauf cas particuliers ci-dessous. |
Cas particuliers, quel que soit le mode de souscription
- Assurance vie, contrat de capitalisation et PER assurantiel : 30 jours calendaires révolus à compter du moment où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat (art. L. 132-5-1).
- Assurance complémentaire à un bien ou à un service (téléphone, appareil, voyage…) : 14 jours calendaires si le souscripteur justifie être déjà couvert pour l'un des risques garantis (art. L. 112-10).
Exclusions
Le droit de renonciation ne s'applique pas, notamment, aux contrats d'assurance voyage ou bagages d'une durée inférieure à un mois, ni aux contrats intégralement exécutés à la demande expresse du souscripteur avant l'expiration du délai.
Exercice et effets
Le souscripteur notifie sa renonciation à l'assureur par lettre recommandée ou sur tout autre support durable, à l'adresse indiquée dans les documents contractuels. Il peut utiliser le modèle suivant :
« Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer au contrat n° [numéro] souscrit le [date] auprès de [assureur], par l'intermédiaire d'AZUREA CONSEIL. Date et signature. »
L'assureur rembourse les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la renonciation. Il peut conserver la part de prime correspondant à la période déjà couverte, lorsque les garanties ont commencé à la demande du souscripteur.
AZUREA CONSEIL informe et assiste le souscripteur dans cette démarche : info@azurea-conseil.fr .
Article 7 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à la loi. Il s'interdit notamment :
- de transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d'envoyer des demandes fictives, automatisées ou de masse ;
- de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du Site ou d'en perturber le fonctionnement ;
- d'introduire un virus ou tout programme malveillant.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La structure du Site, ses textes, logos, visuels et documents sont la propriété d'AZUREA CONSEIL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les logos et marques des compagnies partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le Site illustre un partenariat commercial et ne vaut pas recommandation de ces entreprises par le cabinet en dehors d'un conseil personnalisé.
Article 9 – Liens et services tiers
Le Site contient des liens vers des services tiers : prise de rendez-vous en ligne, avis clients, cartographie, réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn) et sites institutionnels.
Ces services sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. AZUREA CONSEIL n'en contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Les avis clients publiés via une plateforme tierce relèvent des règles de modération de celle-ci. Le cabinet ne rémunère pas leur dépôt et ne sélectionne pas les avis affichés par la plateforme.
Article 10 – Données personnelles
Les données saisies dans les formulaires sont traitées par AZUREA CONSEIL pour répondre aux demandes de devis et de rendez-vous, puis, le cas échéant, pour l'étude et la gestion des contrats d'assurance. Ce traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'utilisateur.
Les données sont hébergées en France et conservées 5 ans, ou pendant la durée de prescription légale applicable. Elles ne sont transmises à des partenaires à des fins de prospection qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité. Il peut aussi définir des directives relatives à ses données après son décès.
Ces droits s'exercent auprès de support@azurea-conseil.fr . L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 – Cookies
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Article 12 – Responsabilité
AZUREA CONSEIL ne saurait être tenu responsable :
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- des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des informations générales du Site, sans conseil personnalisé ;
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L'utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement et de l'usage qu'il fait du Site.
Article 13 – Modification des CGU
AZUREA CONSEIL peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la navigation.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, par écrit à direction@azurea-conseil.fr .
À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour un utilisateur professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice.
Pour toute réclamation relative à une opération d'assurance, l'utilisateur peut, après avoir saisi le cabinet, recourir gratuitement à La Médiation de l'Assurance (www.mediation-assurance.org).
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