Complémentaire santé : la résiliation à tout moment

Complémentaire santé : la résiliation à tout moment

Plusieurs lois ont été mises en place, afin de protéger le consommateur, et simplifier les démarches de résiliation des contrats, notamment des mutuelles santé.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé. Son application est prévue au 1er décembre 2020.

Concrètement, l’assureur doit aviser l’assuré du renouvellement tacite de son contrat et l’informer de sa possibilité de le résilier, et ceci entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (la date limite de résiliation étant 2 mois avant l’échéance annuelle).

Pendant ce délai, vous pouvez adresser une lettre recommandée de résiliation à votre assureur, invoquant la loi Châtel.

En attendant l’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des contrats complémentaires santé, sans frais ni pénalités, prévue pour la fin 2020, revisiter son niveau de garanties suppose d’être un tantinet vigilant.

En effet, cette opération ne peut généralement se faire qu’à la date d’échéance du contrat, en respectant un délai de 2 mois avant cette date et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

La loi Châtel ne s’applique pas aux assurances vie ou décès ni aux contrats d’assurance groupe. Pour vérifier le type d’assurance auquel vous avez souscrit, il faut vous référer aux CGV du contrat d’assurance.

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